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Mi temps thérapeutique fonction publique hospitalière 2021

Temps partiel thérapeutique Portail de la Fonction publique

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique fonction publique hospitalière. Texte abrogé : Circulaire n° erB9/07-177 du 1 juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique. L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation. Assouplissement de la procédure de temps partiel thérapeutique, préparation au reclassement ou création du congé d'invalidité temporaire Plusieurs dispositifs et évolutions importants viennent d'être adoptés en matière de prise en charge et de santé au travail dans la fonction publique, après la parution d'une ordonnance, le 20 janvier 2017

Mi-temps thérapeutique fonction publique : En savoir plus. Les fonctionnaires peuvent également accéder au temps partiel thérapeutique en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée. Cependant, la reprise en mi-temps thérapeutique est à l'initiative du fonctionnaire Dans la fonction publique il n'est plus nécessaire d'avoir bénéficié d'un arrêt de travail de 6 mois, comme c'était le cas par le passé, pour être autorisé à travailler dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Il suffit d'avoir bénéficié d'un jour d'arrêt de travail. Une ordonnance de 2017 et une circulaire d'application de 2018 ont simplifié ce.

Si vous travaillez dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique suite à votre congé maladie. Ceci peut être très utile en fonction de votre condition physique. Vous allez ainsi reprendre le travail progressivement. En effet, un mi-temps thérapeutique peut être plus compatible avec votre état de. Le temps partiel thérapeutique est prévu : - Dans la fonction publique d'état par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 - Dans la fonction publique territoriale par le 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 - Dans la fonction publique hospitalière par l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 Ainsi, après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, en lieu et place du mi-temps thérapeutique, il est prévu à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. L'Ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personne Aspects juridiques du mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière. L'article 32 du décret du 19 avril 1988 permet au comité médical consulté sur la reprise de fonctions d'un agent de formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, sans qu'il puisse être porté atteinte à sa situation administrative. L'article 41-1 de la loi du 9. 2-le mi-temps devrait être calculé en fonction du contrat de travail initial ( ex: 2h de travail si le contrat initial est celui d'un mi-temps de 4h) Seulement aucun texte de référence ne semble indiquer clairement cette information. Du coup certain employeurs n'accordent pas de mi-temps therapeutique a des salariés à mi-temps car ils pensent que selon la loi un mi-temps.

Quotité et organisation de travail. Quotité de travail. Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.. Organisation du travai la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les dispositions relatives au temps partiel ressortent désormais des textes suivants : Pour la fonction publique de l'Etat : - articles L. 9 et L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique. Cette disposition est accordée : - après avis du comité médical, à l'issue de 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l'issue d'un congé de longue maladie. Interrogée par plusieurs établissements sur la rémunération des personnels en situation de temps partiel thérapeutique et plus particulièrement sur la proratisation de certaines primes au regard de la circulaire du 15 mai 2018, la FHF a sollicité l'expertise de la DGOS

SOURCE : circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Commentaires . Envoyer. Pas de contribution, soyez le premier. Contacter Me Icard. Prendre rdv en cabinet. Consulter par téléphone. Poser une question écrite. Dernières publications . L'administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l'agent illégalement. Ces dispositions s'appliquent également aux fonctionnaires stagiaires de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Elles ne s'appliquent pas aux autres agents publics tels que les agents contractuels de droit. FICHE DE SYNTHESE - Décryptage de la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Par Mélissa MASUREL, juriste, consultante au Centre de Droit Jurisanté du CNEH . L'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été modifié par l. Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, l'agent doit être au préalable placé : soit en congé de longue maladie ou de longue durée, soit en arrêt de travail suite à un accident de service ou de maladie professionnelle. La reprise à mi-temps thérapeutique peut intervenir après ce congé ou cet arrêt de travail. Elle est subordonnée soit à l'avis du comité médical (en cas de. A mi temps thérapeutique, tu ne dois en aucun cas exercer une activité autre qu'à 50%, cette décision est prise par le comité médical, renouvelable tous les trois mois pour une durée n'excédant pas 1 an

Bonjour, Je suis fonctionnaire hospitalier. Après un congé longue maladie de 19mois. J'ai repris à mi-temps thérapeutique, mais au bout de 5mois1/2 j'ai eu de nouveau un arrêt maladie de 5mois. Durant cet arrêt de 5mois, ma maladie a été reconnue en ALD et j'ai eu une RQTH. Les.. Fonction Publique Territoriale la reprise d'activité clarifiée par une note ministérielle . Temps non complet les heures complémentaires enfin majorées . TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Nouveau train de mesures réglementaires . CR du CCFP du 20 mai 2020 . UNE PRIME POUR LES EHPAD . Déclaration de M DUSSOPT au CCFP (conseil commun de la FP)du 14 mai 2020 . Covid-19 Prime. Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l'ordonnance 2017-53 du 19/01/2017 Circulaire ministérielle CPAF1807455C du 15/05/2018 Tout agent à temps complet ou à temps non complet (+28h) qui ne peut reprendre ses fonctions à temps plein après un congé de maladie ou un congé pour. fonction publique hospitalière et notamment l'article 41. - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l'article 105. - Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment son article 32. - Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des. Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 21). Un service d'astreinte peut être commun à.

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel

Bonjour Votre droit à congés en temps partiel thérapeutique est calculé en fonction de vos obligations hebdomadaires de service. Si vous travaillez 2.5 jours par semaine vous aurez donc droit à 2.5*5 proratisé en fonction de la durée de votre temps partiel. Période d'un an : 12.5 jours Pour poser une semaine, il vous faudra donc 2.5 jours Bonjour je suis dans la fonction publique j'ai travaillé à 80% actuellement je suis à mi-temps therapeutique paye a100% je dois partir à la retraite en fin d'année est ce que je vais subir une décote pour mon mi-temps dans le calcul de ma retrait Flo1971 2018-12-14 20:24:49. Bonjour, je suis fonctionnaire fonction publique hospitalière. Actuellement en Cld depuis plus de 3 ans, suite à avis du comité médical je dois reprendre mon activité à mi temps thérapeutique 50% en Janvier 2019 pour une durée de 3 mois. La DRH m'a dit que le poste était un poste à 50%. Et m'a demandé la quotité de travail que je souhaite après les 3. Mi-temps thérapeutique : salariés du privé Conditions d'accès. Le Code de la sécurité sociale (article L. 323-3) prévoit cette possibilité de reprendre le travail tout en maintenant le versement de l'indemnité journalière dans les cas suivants :le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de.

Video: Mi-temps thérapeutique : les règles dans la fonction

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité pour les agents de mi-temps thérapeutiques après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même. Ses conditions de mise en œuvre sont notamment précisées dans la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Objet . Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé ; soit parce. Bonjour Madame, bonjour Monsieur, Je suis en arrêt maladie ( accident de travail) depuis 6 mois. Mon médecin me propose de reprendre mon travail à mi temps. Je suis d'accord sauf que je serai à la retraite l'année prochaine 1/10/2019 et un ami m'a.. Bonjour .fonction publique hospitalière je travailais a 80%. Suite a un clm je doit reprendre à mi temps thérapeutique: est que se mi temps peut etre applicable sur un temps complet soit 100% ?comment en faire la demande merci cordialemen

Mi-temps thérapeutique et congés payés. Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc également des droits sociaux tels que l'ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestres de retraite, etc., calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Consulter (PDF, 607 ko) - - Article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Circulaires qui ne sont plus applicables : Circulaire n° B9/07-177 du 1er juin 2007 relative au temps partiel.

SOURCE : circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Cette entrée a été publiée dans Chroniques , et marquée avec autorisation , demande , partiel , temps , thérapeutique , travail , le 24 juin 2018 par André Icard Bonjour, Après 3 ans et 9 mois d'arrêt de maladie (CLD), j'ai repris le travail à mi-temps thérapeutique le 1er septembre 2013. Ma DRH me dit que j'ai droit seulement à 16 jours de congé pour l'année 2013 Suite à la publication, le 15 mai 2018, d'une circulaire décrivant la procédure de mise en œuvre et de fonctionnement du temps partiel thérapeutique, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a demandé des éclaircissements à la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) au sujet des primes et des indemnités auxquelles auraient droit les salariés concernés

Fonction publique : nouveau temps partiel thérapeutique et

Fonction publique - Durée du mi-temps thérapeutique Par principe, la durée du temps partiel thérapeutique est de 3 mois, renouvelable plusieurs fois pour une durée maximale de 1 an. Ces durées ne concernent qu'une seule et même affection. En cas d'affections successives distinctes, le fonctionnaire pourra prétendre à un nouveau. Le temps de travail dans la fonction publique hospitalière, Le temps de travail dans la fonction publique territoriale, selon quatre points : durée du travail : le principe des 35 heures et les dérogations, l'alternance des temps de travail et de repos, les limites, le temps de travail effectif : définition et précisions, astreintes et permanences, régime des équivalences, l. Parfois abusivement dénommé « mi-temps thérapeutique », le temps partiel thérapeutique est un dis - positif qui prévoit, pour raisons médicales, le maintien du salaire ou du traitement en cas de maladie dans des situations de reprise de travail à temps partiel. Les règles relatives à la fonction publique présentent un certain nombre de particularités quant à ses modalités d. Les règles concernant le reclassement du fonctionnaire reconnu inapte à exercer ses fonctions ainsi que celles sur le temps partiel thérapeutique ont été modifiées par l'ordonnance du 19 janvier 2017. À la demande de l'ensemble des organisations syndicales dont la CFDT, deux réunions avec l'Administration de la Fonction publique ont permis d'obtenir des éclaircissements sur. Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. La circulaire du 15 mai 2018 présente la procédure d'octroi et de renouvellement de ce dispositif

Mi-temps thérapeutique : Durée, conditions et

Les primes et indemnités statutaires - des grades et fonctions - Supplément Familial de Traitement pour les agents ayant des enfants - IM (indice majoré) - Décret N°85-1148 - Les montants de la partie fixe et proportionnelle se cumule: 1) Élément fixe - Indice majoré inférieur à 449 : 1 enfant 2,29 € / 2 enfants 10,67 € / 3 enfants 15,24 € / en plus par enfant au. Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet 15 e législature Question écrite n° 05622 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2911 M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la quotité de travail du temps partiel.

je travaille dans la fonction publique hospitalière , je suis en congé de longue maladie depuis le 13 avril 2014 et en congé de longue durée depuis le 13 avril 2015. cet arrêt se termine normalement le 15 juillet 2015 avec proposition de reprise à mi temps thérapeutique envisagée pour trois mois Il résulte des dispositions des articles 41-1, 46, 46-1 et 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités de travail sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée du service que les agents exercent. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. L'article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE - Comité Technique d'Établissement - est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service. Les.

Le temps non complet ou incomplet : une durée de travail liée au poste. Le cas de figure est totalement différent du temps partiel. On dit temps incomplet dans la fonction publique de l'Etat, et temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service documentation Résidence « Lesia » - Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 / Fax : 04.95.30.10.75 ----- NOTE D'INFORMATION N° 01/2019 LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique vient préciser les modalités d'organisation. Le service instances médicale a par conséquent mis à jour sa circulaire d'analyse dédiée au temps partiel thérapeutique. Des modèles de demandes sont également disponibles Critères d'attributions : La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25. Contractuels : Dans un arrêt du 23 mars 2009 le Conseil d'Etat a tranché et refusé la prime de service aux agents contractuels

Depuis le 15 mai 2018, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 portant notamment modification du statut général des fonctionnaires de l'Etat, le service à temps partiel (STP) de 75%, 50% ou 25% et le congé pour travail à mi-temps sont remplacés par un service à temps partiel à durée indéterminée (STPi) et un service à temps partiel à durée déterminée (STPd) Fonction publique - Durée du mi-temps thérapeutique. Par principe, la durée du temps partiel thérapeutique est de 3 mois, renouvelable plusieurs fois pour une durée maximale de 1 an. Ces durées ne concernent qu'une seule et même affection. En cas d'affections successives distinctes, le fonctionnaire pourra prétendre à un nouveau.

Fonction publique : temps partiel thérapeutique AtouSant

Le Temps Partiel Thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps. Outre cette condition, Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, Article 2 portant sur les conditions d'éligibilité (6) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, Article 34 bis (7) Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison. Dans le cadre de l'amélioration des conditions de reprise des fonctionnaires affiliés au régime spécial de la CNRACL, l'ordonnance n°2017-53 publiée au journal officiel du 20 janvier 2017 simplifie la procédure d'octroi du temps partiel thérapeutique (TPT). L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale est modifié en conséquence En effet, ce dernier traite des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, Dans cette note, nous nous intéressons uniquement aux conséquences de ces modifications sur le statut de la Fonction Publique Hospitalière. L'article 41-1 de la loi n°86-33 énonçant les principes de la reprise à temps partiel thérapeutique a été modifié : VERSION ANTERIEURE AU 19 JANVIER. Le mi-temps thérapeutique compte comme du temps plein y compris pour la durée d'assurance et le calcul de la retraite. Répondre à ce message # 46 Temps partiel et cessation progressive d'activité Le 28 mars 2016 à 14:58 , par fifilul Congés Maladie, Longue Maladie, Longue Durée, Comité Médical Départemental, Mi-Temps Thérapeutique, Allocation Temporaire d'Activité - TITRE IV - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Mise à jour : 29 Avril 201

- circulaire du 25 avril 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Conseils à destination du fonctionnaire Au regard des délais de procédure, vous êtes invité à formuler votre demande de temps partiel thérapeutique le plus en amont possible de votre date de reprise. Si vous envisagez, avec votre médecin traitant et/ou le médecin de. Publié le 1 août 2017 31 mai 2018 par Le fonctionnaire investisseur. Temps partiel dans la fonction publique : la lettre de demande, les étapes. En tant que fonctionnaire à temps plein, vous avez le droit de demander à bénéficier d'un temps partiel pour différentes raisons que nous allons détailler dans cet article. Pour exprimer cette demande, il est important de bien respecter les. Bonjour, actuellement en mi-temps thérapeutique suite à arrêt en longue maladie de 12 mois consécutifs je souhaiterai savoir : - le Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f

Temps partiel thérapeutique fonctionnaire - Fonctionnaire

  1. Fonction publique hospitalière Affiner la recherche. Décision 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l'absence de reclassement professionnel d'un fonctionnaire handicapé . Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018. La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d'agent des services hospitaliers. Elle a été victime d.
  2. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour.
  3. (ou mi temps thérapeutique) dans la fonction publique hospitalière . Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière est défini dans plusieurs textes législatifs : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 34 bis - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 article 1
  4. Elle a été complétée par l'ordonnance du 19 janvier 2017 et par la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé . Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent.
  5. Réintégration après temps partiel thérapeutique Juridique/Carrières - Vous êtes Elu - Collectivité - Modèles - publié le 08/11/201
  6. imum 50%), cette année compte pour une année de.
  7. le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale . La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le temps partiel thérapeutique. Il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique. L'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions à TPT. loi n° 2017-86 du 27.

La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, améliore le régime du temps partiel thérapeutique, abrogeant à cette occasion du délai de carence de versement des IJSS. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet Fonction publique : quelle est la durée du congé pour maladie professionnelle ? Dans le cadre d'une maladie professionnelle, l'agent de la fonction publique est en congé jusqu'à guérison ou consolidation de sa blessure ou sa mise en retraite. Le CITIS n'a pas de durée maximale. Pour les stagiaires de la fonction publique d'État, la durée du congé pour maladie professionnelle.

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise

  1. 2018 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne FICHE RECAPITULATIVE : Procédure relative à l'octroi et au renouvellement du temps partiel thérapeutique CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet.
  2. Certains employeurs peuvent décider de mettre en place le télétravail uniquement ou particulièrement pour certaines catégories de personnels (les seniors, les personnes en situation de handicapées, les salariés/agents en mi-temps thérapeutique ou qui subissent un évènement familial particulier). Au sein de la fonction publique
  3. Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR: MESH0124422D Version consolidée au 11 juin 202
  4. Mon père a eu un AVC il y a 4 ans. Après un long combat, il a reprit son travail à mi temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière avec une RQTH et un taux d'incapacité à 60%. A la fin de son mi temps thérapeutique, il a repris le travail à 70% pour des raisons financières. Mais la fatigue le rattrape, il ne peut plus se concentrer aussi long qu'avant et face à sa.
  5. Mi temps thérapeutique - Fonction publique territoriale - Courrier simple . dimanche 26 août 2018 Fibromyalgies.fr. anaterate / Pixabay. Un simple courrier suffit au fonctionnaire territorial pour demander un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Le sénateur Hervé Maurey attire l'attention sur les difficultés de prise en charge par les petites communes en.

Temps partiel thérapeutique chez un agent de la fonction

  1. Selon l'article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agent-es de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération [] qu'à compter du deuxième jour de ce congé. » Il s'applique aux agents titulaires, stagiaires ou contractuel-les
  2. Il s'agit d'un aménagement du travail à temps partiel pour raisons thérapeutiques, mais pas forcément d'un mi-temps. On peut travailler, par exemple, un tiers ou trois quarts du temps de travail effectué avant l'arrêt de travail. Toutefois, ce temps doit rester supérieur à 50 % dans la fonction publique
  3. Le placement d'un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps. Conseil d'État, 12/03/2012, Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier - 340829 . Congé de maladie Droit au plein traitement Reprise en mi-temps thérapeutique Temps partiel. Le refus répété et quasiment revendiqué de l'autorité hiérarchique par une.
  4. Dispositions communes aux 3 fonctions publiques en matière de réintégration après disponibilité Demande de réintégration. Dans les 3 fonctions publiques, le salarié qui souhaite être réintégré en fin de période de disponibilité doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception :. dans la fonction publique hospitalière : au moins 2 mois avant l.
  5. Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. Ils continuent à percevoir un plein traitement, mais leurs primes sont proratisées en fonction de la quotité de TPT. Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps
  6. Temps partiel thérapeutique dans le cadre Durée maximale indemnisation. D'un accident du travail ou maladie professionnelle. Aucun durée maximale n'est prévue par les textes, les IJSS étant versées « jusqu'à la date de consolidation ou guérison ».. D'une ALD (Affection Longue Durée). 1 an au-delà des 3 ans prévus par l'article R 323-1 du code de la sécurité social
  7. istrative d'appel, Bordeaux, 08/09/2015, Dame D... c/Imed de Guyane - 13BX0228

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. 10/02/2011 . Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d'agents exerçant à temps partiel) 17/05/2006. Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d. Pour la fonction publique nationale, le mi temps thérapeutique est accordé jusqu'à un an en plein salaire.L'emploi du temps est a négocier avec ton employeur. Il est possible que tu sois vue par la médecine du travail , ce qui rallonge de fait la durée du congé, le temps que tout ce petit monde se mobilise, et il se peut que le comité médical statue sur le travail qu'il faut éviter.

Les quotités de temps partiel possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %, ainsi que 75 % pour la seule fonction publique hospitalière. Le temps partiel peut être organisé sur une base hebdomadaire, mensuelle (sauf pour les enseignants) ou annuelle L'agent, après un congé de maladie de 6 mois consécutifs, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé consécutif à un accident de service ou une maladie contractée en service, peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique, qui ne peuvent en aucun cas être inférieures au mi-temps Le temps partiel thérapeutique est une modalité particulière d'exercice des fonctions justifié par l'état de santé de l'agent après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n°2007-148 du 2. L'agent et la collectivité peuvent s'appuyer sur les annexes de la circulaire du 15 mai 2018 pour formaliser la demande de temps partiel thérapeutique (Annexes II et III de la circulaire). En cas d'avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, l'agent peut reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique sans autres formalités. Cependant, si l'avis du. Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, il est prévu à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.. L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venu faciliter.

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